Texte complet

- Code de l'urbanisme

Art. L121-2, Art. L121-4

- Code de l'urbanisme

Art. L122-4, Art. L122-6, Art. L122-6-1, Art. L122-6-2, Art. L122-7, Art. L122-7-1, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18

- Code de l'urbanisme

Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-13-1, Art. L123-12-2, Art. L123-13, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-1-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-12-1

- Code de l'urbanisme

Art. L124-2

- Code de l'urbanisme

Art. L127-1, Art. L128-1, Art. L128-2

- Code de l'urbanisme

Art. L300-6, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L300-2

- Code de commerce

Art. L752-1, Art. L752-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-2

- Code de l'environnement

Art. L581-14-1

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. L11-4

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-9

- Code du patrimoine.

Art. L641-1, Art. L642-3

- Code rural

Art. L112-18

- Code des transports

Art. L1214-14

- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 74

- Loi n°85-729 du 18 juillet 1985

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

Art. 21

- LOI n°2011-665 du 15 juin 2011

Art. 1

La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ;
― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.