Texte complet
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances, notamment le titre VII de son livre Ier ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 77 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des assurancesArt. L111-1, Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
- Code des assurancesSct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Code des assurancesArt. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-5
- Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes, Art. L172-16, Art. L172-16-1, Art. L172-30, Art. L172-31
- Code des assurancesSct. Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Sct. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres, Sct. Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes, Art. L173-17, Art. L173-17-1, Art. L173-20, Art. L173-22, Art. L173-22-1, Sct. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre, Art. L173-23
- Code des assurancesSct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Section II : Assurance sur marchandises transportées, Art. L174-4
- Code des assurancesSct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique , Sct. Section I : Dispositions générales , Art. L175-1, Art. L175-2, Art. L175-3, Art. L175-4, Art. L175-5, Art. L175-6, Art. L175-7, Art. L175-8, Art. L175-9, Art. L175-10, Art. L175-11, Art. L175-12, Art. L175-13, Sct. Section II : Obligations de l'assuré , Art. L175-14, Art. L175-15, Art. L175-16, Art. L175-17, Art. L175-18, Sct. Section III : Obligations de l'assureur , Art. L175-19, Art. L175-20, Art. L175-21, Art. L175-22, Art. L175-23, Art. L175-24, Art. L175-25, Art. L175-26, Art. L175-27, Art. L175-28, Art. L175-29, Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale , Art. L176-1, Art. L176-2, Art. L176-3, Art. L176-4, Art. L176-5
- Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Art. L194-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L195-1
- Code des assurancesArt. L172-1, Art. L172-21, Art. L173-19, Sct. Section III : Assurance de responsabilité., Art. L174-6
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
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