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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de la consommation, notamment le titre III de son livre III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre Ier ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment le I de ses articles 8 et 14 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 novembre 2010 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
- Code de commerceArt. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-10-2, Art. L611-13
- Code de commerceArt. L620-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L622-6, Art. L622-14, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L624-19, Art. L626-13
- Code de commerceArt. L631-2, Art. L631-11, Art. L632-1
- Code de commerceArt. L640-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-12, Art. L641-15, Art. L642-3, Art. L642-5, Art. L643-11, Art. L643-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L654-9, Art. L654-14, Art. L653-6
- Code de commerceArt. L661-1
- Code de commerceSct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, Art. L680-1, Art. L680-2, Art. L680-3, Art. L680-4, Art. L680-5, Art. L680-6, Art. L680-7
- Code de commerceSct. Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L333-7
- Code monétaire et financierArt. L131-86-1
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 22-2, Art. 47-1
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
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