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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 modifiée instituant la fiducie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 18 et 74 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code civilArt. 2012
- Code civilArt. 2017
- Code civilArt. 2329
- Code civilSct. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
- Code civilSct. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie., Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Art. 2372-6
- Code civilSct. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie., Art. 2367, Art. 2368, Art. 2369, Art. 2370, Art. 2371, Art. 2372
- Code civilArt. 2373
- Code civilSct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie. , Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Art. 2488-5, Art. 2488-6
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 53
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-5
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 50-0, Art. 54 septies, Art. 69 E, Art. 92, Art. 102 ter, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis, Art. 150 VB, Art. 150 VC, Art. 151 septies, Art. 238 quater A, Art. 766 bis, Art. 88 G bis
-Livre des procédures fiscalesArt. L73
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 223 VA, Art. 223 VB, Art. 223 VC, Art. 223 VJ, Sct. Sous-section 3 : Fin de la fiducie., Sct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités., Art. 792 ter
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 UD, Art. 238 quater C, Art. 238 quater N, Art. 238 quater D, Art. 238 quater O, Art. 238 quater E, Art. 238 quater P, Art. 238 quater F, Art. 238 quater Q, Art. 238 quater G, Sct. III, Art. 238 quater B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 223 V, Art. 238 quater B, Art. 223 VD, Art. 238 quater H, Art. 223 VE, Art. 238 quater I, Art. 223 VF, Art. 238 quater J, Art. 223 VG, Art. 238 quater K, Art. 223 VH, Art. 238 quater L, Art. 223 VI, Art. 238 quater M
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8
A modifié les dispositions suivantes ;
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Art. 94, Art. 98
III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.
Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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