Texte complet

- Code monétaire et financier

Art. L214-1, Art. L532-9

- Code monétaire et financier

Sct. Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L214-147, Art. L214-148, Art. L214-149, Art. L214-150, Art. L214-151, Art. L214-152, Art. L214-153, Art. L214-154, Art. L214-155, Art. L214-156, Sct. Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-157, Art. L214-158, Sct. Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. , Art. L214-159

- Code de commerce.

Art. L233-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945

Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

- Code monétaire et financier

Art. L211-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L211-20, Art. L211-36, Art. L211-36-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L135-10

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.