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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les chapitres Ier à IV du titre VI du livre Ier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure civile, notamment la section II du chapitre V du titre Ier du livre III ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 22 à 25 et le VII de l'article 109 ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.
- Code de procédure civileArt. 791
- Code de procédure civileArt. 1070
- Code de procédure civileSct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps judiciaires
- Code de procédure civileArt. 1081
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1123-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1126-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1110, Art. 1111, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1121-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté, Sct. Paragraphe 3 : Les voies de recours, Sct. Paragraphe 2 : Les mesures provisoires, Sct. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation, Sct. Paragraphe 3 : L'instance, Sct. Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1123
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1126
- Code de procédure civileArt. 1136-13
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 54
- Code de procédure civileArt. 1132
- Code de procédure civileArt. 1145
- Code de procédure civileSct. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- Code de procédure civileArt. 1148-3
- Code de procédure civileArt. 509-3
- Code de procédure civileArt. 1132
- Décret n°91-152 du 7 février 1991Art. 2
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 4-1
A l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-9-1
- Code du travailArt. R5423-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D744-23
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1575, Art. 1578
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 13
II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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