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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ;
Vu le code civil, notamment les articles 46, 311-20, 317, 425 et suivants et 494-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2141-5 et suivants ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, notamment son article annexe ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 4 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 197, Art. 370, Art. 391, Art. ANNEXE, art. 12
- Code de procédure civileArt. 425
- Code de procédure civileArt. 1243-1, Art. 1214-1
- Code de procédure civileSct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12
- Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1245, Art. 1220-4, Art. 1222, Art. 1225, Sct. Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1243, Art. 1230-1, Art. 1233, Art. 1239, Art. 1239-2, Art. 1244
- Code de procédure civileArt. 509-1
- Code de procédure civileArt. 1300
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002Art. Annexe
- Code de procédure civileSct. Section III : L'acte de notoriété, Art. 1157, Art. 1157-1
- Code de procédure civileArt. 1157-2, Art. 1157-3
- Code de la santé publiqueArt. R2141-11, Art. R2141-13
- Code de la santé publiqueArt. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-9, Art. R2141-10
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017Art. 15-1
- Code de procédure civileArt. 1136-1
- Code de procédure civileArt. 1578
- Code de procédure civileArt. 1575, Art. 1578
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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