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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire, Art. L224-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L232-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-1, Art. L551-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L571-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Code de procédure pénaleArt. 729-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée, Art. L563-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
- Code pénalArt. 421-1
- Code pénalArt. 421-2-5
- Loi du 29 juillet 1881Art. 24
- Loi du 29 juillet 1881Art. 48-1, Art. 63
- Loi du 29 juillet 1881Art. 24 bis
- Loi du 29 juillet 1881Art. 48-4, Art. 48-5, Art. 48-6
- Loi du 29 juillet 1881Art. 52
- Loi du 29 juillet 1881Art. 65-3
- Code pénalArt. 421-5
- Code pénalArt. 421-2-6
- Code pénalArt. 227-24
- Code de procédure pénaleArt. 706-23, Art. 706-24-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-16
- Code de procédure pénaleArt. 706-16
- Code de procédure pénaleArt. 695-28-1
- Code de procédure pénaleArt. 696-24-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-6
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6, Art. 6-1
- Code de procédure pénaleArt. 57-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 60-1,77-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-1, Art. 230-2, Art. 230-3, Art. 230-4
- Code pénalArt. 323-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 704
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 323-4-1
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Art. 706-72
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-47-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010Art. 59
- Code de procédure pénaleArt. 706-102-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-161
- Code des transportsArt. L6341-4
I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L286-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L262-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L222-1
- Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006Art. 32
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.
Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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