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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 50
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 2
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 10
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 18
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 11
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 11
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 11
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 12
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 11
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent arrêté entre en vigueur sur le territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
A. Accary-Bonnery
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,
S. Brunot
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