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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L651-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-1
- Code monétaire et financierArt. L312-20
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014Art. 15
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A
- Code monétaire et financier, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2
- Code de l'éducationArt. L312-15, Art. L371-1, Art. L373-1, Art. L374-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L120-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement,
Sarah El Haïry
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