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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 1-2
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 2
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 6
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 6, Art. 21
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 6
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 9
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 10
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 11
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 23
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 29-4, Art. 30
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 29-6, Art. 31
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 32
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 32-3
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 27, Art. 30, Art. 33, Art. 34, Art. 20, Art. 21, Art. 33-1, Art. 4, Art. 8, Art. 29-1, Art. 30 bis, Art. 31-3, Art. 12
- Code du travail
Art. L323-8-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 7, Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 36, Art. 39, Art. 40, Art. 1
- Code du travailArt. L323-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 261
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L2-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L2-2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L3, Art. L5-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L3-2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L3-4
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L5-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L5-2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L5-7-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L17
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L18
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L19
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L29
Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
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