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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 modifié relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 1
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 4
Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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