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Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R.* 112-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-15 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 20 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2008 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R111-2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R112-7

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R112-8

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R112-18

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R112-19

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R131-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R131-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R131-13

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R131-41

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R133-3

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-6

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-7

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-8

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait., Art. R141-10, Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14, Art. R141-15, Art. R141-16, Art. R141-17, Art. R141-18, Art. R141-19, Art. R141-20, Art. R141-21

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-10

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-11

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-12

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-13

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-14

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-15

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-16

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-17

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-18

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-19

Article 26

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-20

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-21

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-22

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R143-1

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R143-3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R212-19

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R212-21

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R212-24

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R231-1

Article 35

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sous-section 1.-Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R231-2

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R231-15

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R231-32

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-9

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-10

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-11

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-12

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-16

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-17

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-24

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-27

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-28

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-31

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-32

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-33

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-34

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-35

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-36

Article 56

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-37

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-38

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-39

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-40

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-41

Article 61

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-42

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-43

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R241-44

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R243-1

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R243-4

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R243-5

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R243-8

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R243-9

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R243-11

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R243-13

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-18

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-20

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-23

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-35

Article 75

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2. ― Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-36

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-50

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-53

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives., Art. R262-56, Art. R262-57, Art. R262-58, Art. R262-59, Art. R262-60, Art. R262-61, Art. R262-62, Art. R262-63, Art. R262-64, Art. R262-65, Art. R262-66, Art. R262-67, Art. R262-68, Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71, Art. R262-72, Art. R262-73, Art. R262-74, Art. R262-75, Art. R262-76, Art. R262-77, Art. R262-78, Art. R262-79, Art. R262-80, Art. R262-81, Art. R262-82

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-64

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-65

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-66

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-79

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-81

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-1

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-2

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-3

Article 89

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-4

Article 90

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-5

Article 91

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-6

Article 92

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-7

Article 93

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-8

Article 94

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-9

Article 95

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-10

Article 96

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-11

Article 97

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-12

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-82-13

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-83

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-86

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-87

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-90

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-91

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-93

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R262-95

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R212-12-1, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-30, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-21, Art. R262-29, Art. R262-66, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R224-4, Art. D231-30, Art. R241-11, Art. D246-7, Art. R262-17

Article 107

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-12, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45, Art. R131-46, Art. R141-6-1, Art. R141-9, Art. R143-2, Art. R212-20, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R231-14, Art. R231-16, Art. R231-17, Art. R231-33, Art. R241-30, Art. R243-7, Art. R243-14, Sct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique., Art. R245-1, Art. R245-2, Art. R245-3, Art. R245-4, Art. R245-5, Art. R262-19, Art. R262-37, Art. R262-38, Art. R262-39, Art. R262-40, Art. R262-41, Art. R262-42, Art. R262-43, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R262-46, Art. R262-47, Art. R262-48, Art. R262-49, Art. R262-51, Art. R262-54, Art. R262-89, Art. R262-96, Sct. Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes., Art. D262-97, Sct. Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes, Art. R262-98, Art. R262-99, Art. R262-100, Art. R262-101, Art. R262-102

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R212-21, Art. R262-20

Article 108

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008 Voir
DECRET : Version JO Voir

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