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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective , Sct. Section 1 : Adhésion des membres, Sct. Section 2 : Décisions collectives des membres , Sct. Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction, Sct. Section 4 : Organe de surveillance, Art. R321-3, Art. R321-4
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Organismes de gestion collective , Sct. Section 2 : Organismes de gestion indépendants , Art. R321-1, Art. R321-2
- Code de la propriété intellectuelleArt. R321-1, Art. R321-2
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier octies : Dispositions diverses , Art. R321-48
- Code de la propriété intellectuelleArt. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Missions et composition, Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales , Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10
- Code de la propriété intellectuelleArt. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier quater : Gestion des droits , Sct. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits, Sct. Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits , Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7
- Code de la propriété intellectuelleArt. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle , Sct. Section 1 : Transparence et obligations d'information , Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Sct. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes, Sct. Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture , Art. R321-22, Art. R321-23
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins , Sct. Section 1 : Missions et composition, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement , Art. R321-24, Art. R321-25, Sct. Section 3 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure , Art. R321-26, Art. R321-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion , Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Sct. Sous-section 3 : Procédure de sanction , Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Sct. Sous-section 4 : Procédure de médiation , Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-39, Art. R321-40, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-45, Sct. Section 4 : Voies de recours , Art. R321-46, Art. R321-47
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits
- Code de la propriété intellectuelleArt. R327-1, Art. R326-1, Art. R327-2, Art. R326-2, Art. R327-3, Art. R326-3, Art. R327-4, Art. R326-4, Art. R327-5, Art. R326-5, Art. R327-6, Art. R326-6, Art. R327-7, Art. R326-7
- Code de la propriété intellectuelleArt. R326-1, Art. R325-1, Art. R326-2, Art. R325-2, Art. R326-3, Art. R325-3, Art. R326-4, Art. R325-4, Art. R326-5, Art. R325-5, Art. R326-6, Art. R325-6, Art. R326-7, Art. R325-7
- Code de la propriété intellectuelleArt. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R122-12, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R135-1, Sct. Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R324-1, Art. R324-2, Sct. Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, Sct. Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, Sct. Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
- Code de la propriété intellectuelleArt. R325-1, Art. R325-5, Art. R325-6, Art. R325-7, Art. R326-1, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R327-1, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R331-1, Art. R331-35
- Code de la propriété intellectuelleArt. R328-1, Art. R327-1, Art. R328-2, Art. R327-2, Art. R328-3, Art. R327-3, Art. R328-4, Art. R327-4, Art. R328-5, Art. R327-5, Art. R328-6, Art. R327-6
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. null
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 6, Art. 9
- Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9
Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
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