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La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 ainsi que ses articles R. 464-24-9 à R. 464-24-15 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. D311-9

Article 2

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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DECRET : Version en vigueur depuis le 16 décembre 2022 Voir
DECRET : Version JO Voir

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