Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 243-4 et L. 243-6 ;



Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1 ;



Vu le code rural ;



Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;



Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;



Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006 ;



Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;



Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2006 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,