Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code civil ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 avril 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 avril 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 avril 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 26 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :