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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 465-3-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Titre VI :, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés, Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers, Sct. Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Sct. Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Sct. Section unique : Atteintes à la transparence des marchés, Art. R465-1, Art. R465-2, Art. R465-3, Art. R465-4
- Code monétaire et financierArt. R744-4, Art. R754-4, Art. R764-4
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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