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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
Vu le code civil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de sa partie législative ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ratifiée et modifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et modifiée par l'article 9 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires , Sct. Section 4 : Obligations de déclaration , Sct. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale , Art. R561-14, Sct. Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant , Art. R561-33, Sct. Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme , Art. R561-34, Art. R561-23, Art. R561-15, Art. R561-24, Art. R561-35, Art. R561-16, Art. R561-25, Art. R561-36, Art. R561-17, Art. R561-37, Art. R561-26, Sct. Sous-section 9 : Mesures de vigilance complémentaires , Art. R561-27, Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne , Art. R561-18, Art. R561-28, Art. R561-38, Art. R561-19, Art. R561-29, Art. R561-20, Art. R561-30, Sct. Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcée , Sct. Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations , Art. R561-21, Art. R561-31, Art. R561-22, Art. R561-32, Art. R562-2
- Code monétaire et financierArt. R564-2, Art. R562-2
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs, Sct. Sous-section 6 : Mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiers, Art. D561-13, Sct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif , Sct. Sous-section 2 : Activité financière accessoire , Art. R561-3, Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle , Sct. Sous-section 1 : Identification du client , Sct. Sous-section 2 : Identification du bénéficiaire effectif , Sct. Sous-section 3 : Identification du client occasionnel , Sct. Sous-section 4 : Nouvelle identification du client , Sct. Sous-section 5 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires , Art. R561-11, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-12, Art. R561-5, Art. R561-6
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif , Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Sct. Sous-section 2 : Activité financière accessoire , Art. R561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle , Sct. Sous-section 1 : Identification du client , Art. R561-5, Art. R561-6, Sct. Sous-section 2 : Identification du bénéficiaire effectif , Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Sct. Sous-section 3 : Identification du client occasionnel , Art. R561-10, Sct. Sous-section 4 : Nouvelle identification du client , Art. R561-11, Sct. Sous-section 5 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires , Art. R561-12
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. R565-1, Art. R565-2-1, Art. D565-3, Art. R565-4, Art. R562-1, Art. R562-2-1, Art. R562-2-2, Art. R562-2-3, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes., Sct. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Autres obligations de vigilance., Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Sct. Section 1 : Communication et déclaration., Sct. Section 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009Art. 1, Art. 2
-Code monétaire et financierArt. D561-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
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