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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 2001/83/CE ;

Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;

Vu la directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves ;

Vu la directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date des 30 mai et 9 septembre 2013 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 15 novembre 2013 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 19 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1221-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-10

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-17, Art. R1221-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-20-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-20-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-20-5

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-49-1, Art. R1221-49-2, Art. R1221-49-3, Art. R1221-49-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-43, Art. R1221-44, Art. R1221-45, Art. R1221-46, Art. R1221-47, Art. R1221-48, Art. R1221-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-39, Art. R1221-50, Art. R1221-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle, Art. R1221-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-25, Art. R1221-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1221-43

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D1221-53

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1221-55, Art. R1221-54

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1222-6




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1222-9-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1222-11

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1222-21, Art. R1222-23, Art. R1222-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1222-20, Art. R1222-26, Art. R1222-27, Sct. Sous-section 4 : Management des risques et de la qualité et contrôle de la qualité., Art. R1222-28, Art. R1222-29, Sct. Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don., Art. R1222-30, Art. R1222-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1222-25

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-7-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-4

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-13


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-12

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-16, Art. R1223-17, Art. R1223-18, Art. R1223-19, Art. R1223-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-15

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-28


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-29, Art. R1223-31




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-35


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1223-36

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4352-13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6111-2, Art. R6111-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6111-2

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6133-1

Article 16

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

Les personnels du centre de transfusion sanguine des armées exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique.

Article 17

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont soumis aux dispositions de la section 4, chapitre Ier, titre II, du livre II du code de la santé publique, jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.

Article 18

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

Les agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret sont réputés être délivrés pour une durée de dix ans à compter de la date de leur dernier renouvellement.

Article 19

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux articles R. 1222-17, R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-24, R. 1222-28, R. 1222-29 et R. 1222-31 du code de la santé publique telles qu'elles sont, le cas échéant, définies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret et qui sont en fonction à la date de publication des arrêtés prévus par les articles précités sans pouvoir justifier des conditions de diplômes, de formation ou d'expérience fixées par ces arrêtés, disposent d'une durée fixée par chacun de ces arrêtés et au plus de trois ans à compter de leur publication pour remplir les conditions ainsi définies.

Article 20

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

Le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

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