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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2 et L. 513-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale , Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Article 3

En vigueur depuis le 1er mars 2019

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

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DECRET : Version JO Voir

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