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Article uniqueEn vigueur depuis le 9 juillet 1980
Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Par le Président de la République :

 VALERY GISCARD D'ESTAING.

 Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

 le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

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