Texte complet

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

- Code de procédure pénale

Art. D1-3, Art. D1-10, Art. D1-11-2

- Code de procédure pénale

Art. D32-2-4

- Code de procédure pénale

Art. D15-3-2, Art. D15-3-3

- Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions

- Code de procédure pénale

Art. D45-2-1 bis, Art. D45-1-3, Art. D45-27, Art. D594-4

- Code de procédure pénale

Art. D45-1-4-1, Art. D45-29

Les dispositions de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2022.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.