Texte complet

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D48-2-1, Art. D48-2-2, Art. D48-2, Art. D49-50-1

- Code de procédure pénale

Sct. Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. D147-9, Art. D147-10, Art. D147-11, Art. D147-12, Art. D147-13, Art. D147-14, Art. D147-15, Art. D147-16, Art. D147-16-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. D147-17, Art. D147-18, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Art. D147-19, Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30

- Code de procédure pénale

Art. D147-9-1, Sct. Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Sct. Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement

- Code de procédure pénale

Art. D147-30-1, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines , Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-2, Art. D147-30-8, Art. D147-30-14, Art. D147-30-3, Art. D147-30-9, Art. D147-30-15, Art. D147-30-4, Art. D147-30-10, Art. D147-30-16, Art. D147-30-5, Art. D147-30-17, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement , Art. D147-30-6, Art. D147-30-18, Art. D147-30-11, Art. D147-30-7, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D49-5-1, Art. D49-25-1, Art. D49-34-1, Art. D49-42-1, Art. D49-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D49-74, Art. D150-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Art. D545, Art. D571-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D48-4, Art. D49-23, Art. D49-26, Art. D49-59

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D49-71, Art. D115-2, Art. D129

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D138, Art. D142

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D136, Art. D147-35, Art. D147-37, D147-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D147-37-1, Art. D147-38, Art. D147-39

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions des articles D. 147-30-14, D. 147-30-15 et D. 147-30-16, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.