Texte complet

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.

- Code de procédure pénale

Art. D32-30

- Code de procédure pénale

Art. D48-2

- Code de procédure pénale

Art. D49-69

- Code de procédure pénale

Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Sct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Art. D49-85, Art. D49-86, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-87, Art. D49-88, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale, Art. D49-89, Sct. Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-90, Art. D49-91, Art. D49-92, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles, Art. D49-93

- Code de procédure pénale

Art. D147-16-1

- Code de procédure pénale

Art. D574

- Code de procédure pénale

Art. D49-40

- Code de procédure pénale

Art. D143

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés , Art. D147-20, Art. D147-21, Art. D147-22, Art. D147-23, Sct. Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. D147-24, Art. D147-25, Art. D147-26, Art. D147-27, Art. D147-28, Sct. Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines, Art. D147-29, Art. D147-30, Art. D147-30-1, Art. D147-30-2, Art. D147-30-3, Art. D147-30-4, Art. D147-30-5, Art. D147-30-6, Art. D147-30-7, Sct. Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines , Art. D147-30-8, Art. D147-30-9, Art. D147-30-10, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement , Art. D147-30-11, Art. D147-30-12, Art. D147-30-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-14, Art. D147-30-15, Art. D147-30-16, Art. D147-30-17, Art. D147-30-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres, Art. D147-6, Art. D147-7, Art. D147-8

- Code de procédure pénale

Art. D147-30-20, Art. D147-30-23, Art. D147-30-24, Art. D147-30-25, Sct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-42, Art. D147-30-43, Art. D147-30-44, Art. D147-30-45, Art. D147-30-46, Sct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-47, Art. D147-30-48, Art. D147-30-49, Art. D147-30-50, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-55, Art. D147-30-56, Art. D147-30-57, Art. D147-30-58, Art. D147-30-59, Art. D147-30-60, Art. D147-30-61, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-40, Art. D147-30-41

- Code de procédure pénale

Art. D147-30-19, Art. D147-30-21, Art. D147-30-22, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés , Art. D147-30-26, Art. D147-30-27, Art. D147-30-28, Art. D147-30-29, Sct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation , Art. D147-30-30, Art. D147-30-31, Art. D147-30-32, Art. D147-30-33, Art. D147-30-34, Art. D147-30-35, Sct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-36, Art. D147-30-37, Art. D147-30-38, Art. D147-30-39, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54

- Code de procédure pénale

Sct. Section 10 : De la libération sous contrainte, Art. D147-17, Art. D147-18, Art. D147-19

- Code de procédure pénale

Art. D523-1

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement, Art. D47-33, Art. D47-34, Art. D47-35, Art. D47-36, Art. D47-37

- Code de procédure pénale

Art. D574

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes

- Code de procédure pénale

Art. D47-6-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D48-2

- Code de procédure pénale

Art. D48-3

- Code de procédure pénale

Art. D48-4

- Code de procédure pénale

Art. D49-23

- Code de procédure pénale

Art. D115-1

- Code de procédure pénale

Art. D115-3

- Code de procédure pénale

Art. D115-14-1

- Code de procédure pénale

Art. D115-14-2

- Code de procédure pénale

Art. D146-2

- Code de procédure pénale

Art. D146-3

- Code de procédure pénale

Art. D522

- Code de procédure pénale

Sct. Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine, Art. D147-45, Art. D147-46, Art. D147-47, Art. D147-48, Art. D147-49, Art. D147-50, Art. D147-51

- Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle., Art. D117, Art. D117-1, Art. D117-2

- Code de procédure pénale

Art. D574

- Code de procédure pénale

Art. D49-26

- Code de procédure pénale

Art. D49-39

- Code de procédure pénale

Art. D49-39-1

- Code de procédure pénale

Art. D147-4

- Code de procédure pénale

Sct. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement, Art. D544-1, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre IV : De l'ajournement, Sct. Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale, Art. D548, Sct. Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent, Art. D549

- Code de procédure pénale

Art. D478

I.-Sous réserve des dispositions des II à V du présent article, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
II.-Les articles 8 à 10,12 et 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III.-L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles D. 147-30-20, D. 147-30-23 à D. 147-30-25, D. 147-30-40 à D. 147-30-50 et D. 147-30-55 à D. 147-30-61 sont abrogés à compter du 1er mai 2015.
IV.-L'article 36 entre en vigueur le 1er mai 2015.
V.-Les articles 17 à 19 entrent en vigueur le 15 août 2015.

I.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 522 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2015, demeurent applicables pour le calcul de la date prévisible de libération conditionnelle des personnes ayant fait l'objet des crédits de réduction de peine applicables aux récidivistes avant cette date, pour le calcul de la durée des mesures d'assistance et de contrôle ainsi que pour le calcul de la durée de la peine à subir en cas de révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de l'article 733.
II.-En cas de décision sur les réductions de peine supplémentaires prise au bénéfice d'une personne condamnée en état de récidive légale avant le 1er janvier 2015 et visant une période d'emprisonnement ou de réclusion débutant avant cette date et prenant fin après cette date, le juge de l'application des peines peut, pour la période courant à compter de cette date, réexaminer la situation du condamné au regard du quantum maximal résultant de l'article 721-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.