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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

   Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 à L. 2213-15 et L. 2223-40 ;

   Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4En vigueur depuis le 13 mars 2007
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
Article 5En vigueur depuis le 13 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre d'Etat,

 ministre de l'intérieur

 et de l'aménagement du territoire,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de l'outre-mer,

 François Baroin

 Le ministre délégué

 aux collectivités territoriales,

 Brice Hortefeux

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