Texte complet

Lecture: 1 min

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

   Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4En vigueur depuis le 1er avril 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.
Article 5En vigueur depuis le 1er avril 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Pascal Clément

 Le ministre de l'emploi,

 de la cohésion sociale et du logement,

 Jean-Louis Borloo

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 1er avril 2007 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

En vigueur depuis le 1er avril 2007

Article 5

En vigueur depuis le 1er avril 2007

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document