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Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,



Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;



Vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;



Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 ;



Vu le code du travail, notamment le chapitre XI du titre III de son livre IV ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

En vigueur depuis le 10 novembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

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