Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au rôle.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions relatives à l'audience et au délibéré.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions propres au Conseil d'Etat.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Article 9
En vigueur depuis le 1er septembre 2006
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 10
En vigueur depuis le 1er septembre 2006
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.
Article 11
En vigueur depuis le 1er septembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
