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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

   Vu le code du travail, notamment son article L. 132-10 ;

   Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 janvier 2006 ;

   Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 1er juin 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2006.
Article 3En vigueur depuis le 1er juin 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'emploi,

 de la cohésion sociale et du logement,

 Jean-Louis Borloo

 Le ministre des transports, de l'équipement,

 du tourisme et de la mer,

 Dominique Perben

 Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

 Dominique Bussereau

 Le ministre délégué à l'emploi, au travail

 et à l'insertion professionnelle des jeunes,

 Gérard Larcher

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En vigueur depuis le 1er juin 2006

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