Texte complet

Lecture: 1 min

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

   Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;

   Vu le code général des impôts, notamment l'article 284 de son annexe II,

Article 1Abrogé, en vigueur du 25 avril 2006 au 5 mai 2010
Par application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle. Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts.
Article 2Abrogé, en vigueur du 25 avril 2006 au 5 mai 2010
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin      

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme de l'Etat,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 Le ministre de la santé et des solidarités,

 Xavier Bertrand

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 25 avril 2006 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

Abrogé, en vigueur du 25 avril 2006 au 5 mai 2010

Article 2

Abrogé, en vigueur du 25 avril 2006 au 5 mai 2010

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document