Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;



Vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;



Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;



Vu le code de commerce, notamment son livre II ;



Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 433-4 ;



Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 331 et 333 ;



Vu le code du travail, notamment ses articles L. 439-25 à L. 439-50 ;



Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;



Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, modifié par le décret n° 88-418 du 22 avril 1988 et par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ;



Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,