Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 512-2, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) ;



Vu le code rural ;



Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;



Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, modifié par le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 et le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;



Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 2005,