Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ;



Vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ;



Vu le code de procédure pénale ;



Vu le nouveau code de procédure civile ;



Vu le livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence et par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;



Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,