Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu la directive n° 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;



Vu le code des assurances ;



Vu le code de la consommation ;



Vu le code monétaire et financier ;



Vu le code de la mutualité ;



Vu le code pénal ;



Vu le code de la sécurité sociale ;



Vu l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;



Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2005 ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 mai 2005 ;



Vu l'avis de la Commission des clauses abusives en date du 6 septembre 2005 ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,