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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11, 12 et 53 ;

   Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 98 ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 6 novembre 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions suivantes :

   1° La rédaction de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, modifiée par le présent décret, est celle applicable dans chacune de ces collectivités ;

   2° Au 3° de l'article 1er du présent décret, les mots : au dernier alinéa sont remplacés par les mots : à l'avant-dernier alinéa.
Article 3En vigueur depuis le 6 novembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Pascal Clément

 Le ministre de l'outre-mer,

 François Baroin

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