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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 322-2 ;

   Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2005 ;

   Vu la lettre de saisine pour avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 septembre 2005 ;

   Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 1er janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 3En vigueur depuis le 1er janvier 2006
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin      

 Le ministre de la santé et des solidarités,

 Xavier Bertrand

 Le ministre délégué à la sécurité sociale,

 aux personnes âgées,

 aux personnes handicapées

 et à la famille,

 Philippe Bas

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En vigueur depuis le 1er janvier 2006

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