Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,



Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-3 et L. 283-1 ;



Vu le code rural, notamment son article L. 725-24 ;



Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment ses articles 12, 12-1 et 13 ;



Vu l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;



Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date des 13 mai et 11 juillet 2005 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,