Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;



Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;



Vu le code des marchés publics ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,