Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;



Vu le code civil, notamment son article 545 ;



Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;



Vu le code de l'organisation judiciaire ;



Vu le nouveau code de procédure civile ;



Vu le code de la construction et de l'habitation ;



Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 21-1 ;



Vu le code de l'environnement ;



Vu le code forestier ;



Vu le code du patrimoine ;



Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;



Vu le décret n° 87-359 du 26 mai 1987 portant création de la commission prévue par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;



Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 février 2005 ;



Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;



Vu les décisions n° 77-101 L du 3 novembre 1977 et n° 88-157 L du 10 mai 1988 du Conseil constitutionnel ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,