Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,



Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 137 de la loi de finances pour l'année 2004 ;



Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;



Vu l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi de finances pour l'année 2005 ;



Vu le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :

Décrets) ;



Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 2005,