Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,



Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par l'article 29 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), par l'article 24 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement et par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) ;



Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,