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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-14 à R. 131-18 ;

   Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment son article 2 ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1En vigueur depuis le 9 janvier 2005
Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6En vigueur depuis le 9 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Dominique Perben

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En vigueur depuis le 9 janvier 2005

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