Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,



Vu la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;



Vu le code civil, notamment son article 2045 ;



Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne, modifié par le décret n° 86-196 du 6 mai 1986 ;



Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national, modifié par les décrets n° 85-342 du 15 mars 1985 et n° 91-177 du 18 février 1991 ;



Vu le décret n° 85-790 du 28 juillet 1985 modifié relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique ;



Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;



Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;



Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;



Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut géographique national en date du 20 novembre 2003 ;



Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 2004 ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,