Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble la loi n° 82-486 du 10 juin 1982 autorisant son approbation et le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 en portant publication ;



Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, notamment son article 11 ;



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-7 ;



Vu le code civil ;



Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-1-1 ;



Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-11 ;



Vu la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;



Vu le nouveau code de procédure civile ;



Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,