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Article 5En vigueur depuis le 1er janvier 1993
A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du code général des impôts est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au II de l'article 3, à l'exclusion de toute autre.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND.

 Le Premier ministre,

 PIERRE BÉRÉGOVOY.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 MICHEL VAUZELLE.

 Le ministre de l'économie et des finances,

 MICHEL SAPIN.

 Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

 JEAN-LOUIS BIANCO.

 Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

 DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

 Le ministre du budget,

 MARTIN MALVY.

 Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

 LOUIS LE PENSEC.

 Le ministre délégué à l'énergie,

 ANDRÉ BILLARDON.

 Le secrétaire d'Etat à la mer,

 CHARLES JOSSELIN.

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