Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,



Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4 et L. 461-2 ;



Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-3 ;



Vu les avis en date des 24 septembre et 19 novembre 2001 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;



Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2003 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,