Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,



Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4127-1 et L. 6325-1 ;



Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, notamment l'article 77 ;



Vu le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;



Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 4 avril 2003 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,