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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 143-11-8,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

En vigueur depuis le 27 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

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DECRET : Version en vigueur depuis le 27 juillet 2003 Voir
DECRET : Version JO Voir

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