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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43 à 132-46 et 434-29 ;

   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 144-2, 722, 723-7 à 723-14 ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 10 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin      

         Par le Premier ministre :

 La garde des sceaux, ministre de la justice,

 Marylise Lebranchu

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DECRET : Version en vigueur depuis le 10 avril 2002 Voir
DECRET : Version JO Voir

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